
Consuel

RÉGLEMENTATION
Textes de référence
– Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret n° 2001-222 du 06.03.2001,
Pour les établissements soumis au code du travail :
– Arrêté du 26 décembre 2011 et textes d’application.
Pour les ERP et IGH :
– Règlements de sécurité ERP applicables à l’établissement (Installations électriques et d’éclairage) :
– Arrêté du 25.06.1980 modifié
– Arrêté du 22.06.1990 modifié,
– Arrêté du 18.10.77 modifié (IGH),
Pour les industries extractives :
– Décret n° 91-986 du 23.09.91 et textes d’application,
OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet la vérification des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés CONSUEL.
La vérification porte sur les installations fixes :
– Des établissements soumis au code du travail,
– Des établissements recevant du public (ERP),
– Des immeubles de grande hauteur (IGH),
– Des industries extractives.
OBLIGATIONS
Installation soumise :
Toute installation nouvelle ou ayant fait l’objet d’une rénovation avec mise hors tension par le distributeur nécessitant la réalisation d’un raccordement au réseau public.
Note : à l’exception des locaux d’habitation pour lesquels CONSUEL intervient avec ses propres moyens.
NOS PRESTATIONS
DEFINITION ET NATURE DES PRESTATIONS
Vérification avant mise sous tension de la conformité à la réglementation des parties fixes de l’installation (production et distribution, éclairage, installations de chauffage, climatisation …), en vue de fournir au CONSUEL les indications nécessaires à la délivrance de l’autorisation de mise sous tension.
Les vérifications portent sur :
– Les conditions générales d’installation :
L’adaptation du matériel aux conditions d’influences externes.
La fixation et l’état mécanique apparent du matériel.
L’isolement des installations BT, des circuits et appareils pour lesquels la protection contre les contacts indirects est défectueuse.
L’identification des circuits, appareils et conducteurs.
Le sectionnement.
La coupure d’urgence.
Les canalisations électriques enterrées.
– Les conditions de protection contre les risques de contacts directs.
Les prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique,
– Les conditions de protection contre les risques de contacts indirects.
– Les conditions de protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion.
– L’examen des installations de sécurité.
Pour les installations du domaine Haute Tension, la vérification comprend en plus l’examen :
– De l’état général des locaux et matériel (propreté, fuites, …).
– Du matériel et de l’éclairage de sécurité.
– Des conditions de mise en œuvre des diélectriques inflammables (s’ils existent).
Pour les installations électriques des établissements ERP et IGH, la vérification comprend en plus l’examen :
– des conditions particulières, propres à ces établissements, en vue d’assurer la protection du public contre les risques d’incendie et de panique.
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Pour ce qui concerne les matériels fixes situés dans des zones déclarées à risque d’explosion, les mesures ne sont effectuées par l’intervenant de la Société COREEX qu’après accord du chef d’établissement ou du maître d’ouvrage.
Lorsque la totalité ou une partie d’installation n’a pu être vérifiée (impossibilité de coupure, travaux non terminés, …) le vérificateur en précise la raison dans son rapport.
La Société COREEX reste alors à disposition pour effectuer, à la demande, un complément de vérification qui fera l’objet d’un avenant.
Missions complémentaires optionnelles proposées :
– Vérification de levée de réserves,
– Réalisation des schémas de principe unifilaires.
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- Satisfaction client
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Qu’il s’agisse de communication interne ou externe, nos collaborateurs s’assurent d’être toujours transparents et directs. Il s’agit pour l’ensemble de l’équipe d’être constamment proactive pour accroître chaque performance client ou projet.
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