DEVIS

Vérifications des Installations de Gaz

RÉGLEMENTATION

Textes de référence

– Article R 123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation.
– Articles PE 10, PE 15 et PE 20 du règlement de sécurité dans les ERP de 5ème catégorie (arrêté du 22 juin
1990).
– Article GZ30 du règlement de sécurité dans les ERP du 1er groupe (arrêté du 25 juin 1980). 

INSTALLATIONS OBJET DES VÉRIFICATIONS

Les installations, objet des vérifications, sont celles situées dans des établissements recevant du public, classés en 5ème catégorie au sens de l’article R 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, utilisant des gaz combustibles (gaz naturel, butane, propane) soit pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, soit pour les enseignements scientifiques ou techniques, soit pour les cuisines collectives.

NOS PRESTATIONS

DÉFINITION ET NATURE DES VÉRIFICATIONS

A la demande et pour le compte du client, le vérificateur peut effectuer l’une ou/et l’autre des vérifications suivantes, selon détail précisé aux conditions particulières du contrat.
A défaut de précisions dans les conditions particulières du contrat, seule la vérification périodique sera réalisée.

Les vérifications portent sur les éléments visibles et accessibles des installations de gaz privatives (situées à l’aval du point de livraison) ci-après :
– Installations de stockage d’hydrocarbures liquéfiés : conditions d’implantation.
– Organes de détente, comptage, coupure, sécurité.
– Conduites de gaz extérieures et intérieures au bâtiment.
– Appareils d’utilisation et locaux contenant les appareils.

Note : ne font pas partie des vérifications :
Les opérations d’entretien et ramonage.
La vérification interne des conduits (fumées ou ventilation).
La vérification du fonctionnement des appareils d’utilisation et de leurs accessoires de sécurité ou d’alarme.
La vérification des réservoirs de stockage d’hydrocarbures liquéfiés au regard de la réglementation des appareils à pression.
La vérification des installations de gaz dans les parties de l’établissement à usage d’habitation.

Vérification périodique

– La prestation comprend un examen des points suivants des installations de gaz en cours d’exploitation : – État d’entretien et de maintenance des installations et appareils.
– Conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation.
– Conditions d’évacuation des produits de combustion.
– Signalisation des dispositifs de sécurité.
– Manœuvre des organes de coupure gaz.
– Fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité.
– Étanchéité des canalisations de distribution de gaz :
soit par un essai avec mise sous pression des canalisations. soit par détection de fuite à l’aide d’un appareil approprié.

Note : la vérification de la conformité des installations ne fait pas partie de la vérification périodique.

Vérification conformité

Cette vérification peut notamment être effectuée :
– Sur demande de la Commission de Sécurité.
– Lorsqu’aucune vérification de conformité par un organisme agréé n’a été faite antérieurement. – En cas de modification importante des installations.
La prestation consiste en un contrôle de la conformité des installations de gaz par rapport aux prescriptions des arrêtés du 22 juin 1990 et du 2 août 1977 modifié.

Note : dans le cas particulier des installations réalisées avant août 1977, la prestation consiste à s’assurer que les installations présentent un niveau de sécurité comparable à celui obtenu dans les conditions des dispositions réglementaires en vigueur au moment de l’intervention.

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DEVIS
  • Satisfaction client

Nos collaborateurs placent le client au cœur de chaque action en faveur de la trinité suivante : plus rapide, meilleure qualité et meilleur prix

  • Exemplarité
Nos collaborateurs ont pour objectif de montrer l’exemple, de faire preuve d’authenticité, de responsabilité, et de cohérence entre ses dires et ses actes.
  • Processus
Un processus se mesure et se score. Il doit donc être simple, harmonisé et en constante quête d’innovation. Chaque action est régie par une approche pragmatique, permettant de prendre des décisions adaptées.
  • Appropriation
L’engagement et le respect de nos engagements font partie de nos valeurs essentielles. Se sentir responsable de nos actions et de notre communication au sein de l’entreprise avec un sentiment d’appartenance prime dans nos moyens d’actions
  • Communication

Qu’il s’agisse de communication interne ou externe, nos collaborateurs s’assurent d’être toujours transparents et directs. Il s’agit pour l’ensemble de l’équipe d’être constamment proactive pour accroître chaque performance client ou projet.

  • Mesure
Évaluer l’efficacité de nos actions c’est identifier les leviers pertinents pour optimiser nos prestations. Dans une optique d’évolution constante, il s’agit de mesurer chaque performance en s’appuyant sur les retours d’expérience.
  • Esprit d'équipe
Favoriser la coopération entre les membres d’une même équipe et de différents départements. La création d’un cadre de confiance et le partage des idées permettent de surmonter les divers défis.
  • Résultat
Délivrer un résultat pour nos collaborateurs ne se limite pas simplement à répondre aux demandes du client, mais bien à aller au-delà de ses attentes.