Vérifications des Installations Électriques
Cette vérification est réalisée au titre du Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail et ses arrêtés d’application, notamment l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’aux rapports correspondants le cas général où l’exploitant de l’ERP emploie des travailleurs soumis au Code du Travail.
RÉGLEMENTATION
Textes de référence
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment l’article R. 123-43.
Règlement de sécurité des ERP contre les risques d’incendie et de panique du 25 juin 1980 modifié, et notamment les articles GE6 à GE10 et EL19 ou PE4 traitant des vérifications techniques.
L’article GN 10 prévoit que les prescriptions techniques du précédent règlement de sécurité du 07 juillet 1983 sont toujours applicables aux installations existantes.
INSTALLATIONS CONCERNÉES
Installations électriques d’un établissement recevant du public, visé par l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Obligations du propriétaire ou de l’exploitant
Obligation de vérification des installations
L’article R.123-43 du CCH prévoit que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité et que pour cela les constructeurs, installateurs et exploitants font procéder aux vérifications nécessaires.
Dans le cadre des vérifications électriques :
La vérification initiale s’applique à tout nouveau ERP, que celui-ci est fait l’objet d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, dans le cadre de l’aménagement de locaux existants. Elle est réalisée en application de l’article GE7 § 1 pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) ou de l’article PE 4 § 1 pour ceux du 2ème groupe (5ème catégorie).
La vérification périodique est réalisée en cours d’exploitation de l’ERP, conformément aux articles GE8 et EL19 pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) ou de l’article PE 4 § 2 pour ceux du 2ème groupe (5ème catégorie) et selon la périodicité définie ci-après.
Les contrôles réalisés par les commissions de sécurité à l’occasion de leurs visites (réception, périodique ou inopinée) ne dégagent pas le propriétaire ou l’exploitant de leurs responsabilités, et notamment de l’obligation de faire procéder à la vérification technique des installations électriques.
La vérification sur mise en demeure par l’autorité administrative responsable (maire, préfet), après avis de la commission de sécurité, est effectuée lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d’exploitation. Elle est réalisée en application de l’article GE8 § 3 pour les ERP du 1er groupe ou de l’article PE 4 §3 pour ceux du 2ème groupe.
Périodicité réglementaire
Pour les ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie), les vérifications sont effectuées annuellement (Art. EL19 – Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l’arrêté du 04 juillet 2007)
NOS PRESTATIONS
CONTENU DE LA VÉRIFICATION
Cadre général
COREEX intervient pour le compte du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant, ci-après désigné le CLIENT, pour assurer la mission de vérification définie par l’article EL19.
Périodicité des vérifications
La vérification réglementaire après travaux (RVRAT) est réalisée par COREEX à la demande du CLIENT.
Les vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) sont effectuées dans les conditions définies contractuellement.
La vérification réglementaire de mise en demeure (RVRMD) est réalisée par un organisme agréé du choix et sur commande du CLIENT.
Contenu de la vérification
Les vérifications comportent essentiellement des examens, essais, mesurages.
En vérification initiale les examens, essais, mesurages permettent de vérifier si les installations ont été établies en conformité avec les prescriptions de la réglementation qui leurs sont applicables et de s’assurer que les plans, notices schémas visés à l’article EL1 sont conformes aux réalisations.
En vérification périodique ou sur mise en demeure, les examens, essais et mesurages permettent de vérifier que les installations ont été maintenues et entretenues en conformité avec la réglementation qui leurs sont applicables. Ils permettent de vérifier également la conformité des modifications ou extensions.
Les examens comprennent :
– Des examens visuels de l’installation électrique dans ses parties normalement accessibles ;
– La consultation et l’analyse des divers documents tels que : registre de sécurité et prescriptions formulées par la commission de sécurité, schémas unifilaires de principe, note relative à l’éclairage de sécurité et éventuellement de remplacement, notes de calculs, procès-verbaux de classement au feu …
Les essais permettent de vérifier :
– Le fonctionnement de l’éclairage de sécurité et la conformité de son installation par rapport aux prescriptions générales et particulières du règlement de sécurité ;
– Le respect de certaines dispositions générales applicables aux ERP du premier groupe telles que celles relatives aux lampes à décharge à allumage non instantané, à la ré alimentation des circuits de sécurité et éventuellement de remplacement, au dispositif de coupure d’urgence des grandes cuisines…
Les mesurages concernent essentiellement des distances.
Conditions de réalisation
Informations et documents nécessaires :
Le CLIENT doit communiquer au vérificateur :
– Le classement de son établissement, à défaut le vérificateur ne peut que proposer un classement en fonction des informations dont il dispose :
– Les prescriptions particulières de la commission de sécurité s’il y en a ;
– Les conditions des différentes sources normales, de sécurité et de remplacement ;
– Les documents nécessaires à la conduite de la vérification (registre de sécurité, schémas, notes de calcul, certificats de conformité, descriptif technique des mesures de protection spécifiques mises en œuvre).
De même le CLIENT doit informer aussi précisément que possible le vérificateur des principales modifications réalisées depuis la précédente vérification, telles qu’une extension, un changement d’activité ou d’affectation des locaux.
Accompagnement
Le CLIENT doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu’elles présentent. Cette personne doit être habilitée et désignée pour réaliser des manœuvres de consignation.
Cet accompagnement est nécessaire dans le cas d’une première vérification effectuée par COREEX, il doit être possible à la demande du vérificateur pour les vérifications ultérieures.
Accès aux installations
En vérification initiale, tous les matériels doivent être accessibles et pouvoir être mis hors tension, ceci afin de procéder à l’ouverture des tableaux électriques, d’accéder aux mentions des caractéristiques des matériels, d’effectuer les mesurages et essais.
En vérifications périodiques, l’accès aux matériels dépend des possibilités de l’exploitation et des conditions d’installation. Les examens visuels, les essais et mesurages qui ne peuvent être effectués sont indiqués dans le rapport. Les parties d’installations modifiées doivent être accessibles dans les conditions de la vérification initiale.
Le CLIENT doit mettre à disposition :
– Les installations électriques selon le type de vérification ;
– Les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier ;
– Les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires.
Limites
La mission n’a pas pour objet la vérification des équipements de sécurité autres que l’éclairage et notamment des SSI. Seuls leurs alimentations électriques (normale, de sécurité et de remplacement) sont vérifiées, à l’exclusion de celles qui sont intégrées dans ces équipements.
La vérification de l’autonomie réelle de l’éclairage de sécurité ou des sources de sécurité ne
fait pas partie de cette mission. La vérification des installations de protection des bâtiments contre la foudre en est également exclue.
Ces vérifications font l’objet de missions particulières qui peuvent être assurées conjointement ou indépendamment de la présente mission.
La mission ne comprend pas les opérations de maintenance et d’exploitation périodiques imposées à l’exploitant, par le règlement de sécurité, notamment pour l’éclairage de sécurité (article EC13 et 14).
Sauf stipulation contraire indiquée sur le contrat ou sur la convention d’inspection, la mission de vérification ne comprend pas les vérifications complémentaires qui s’avèrent nécessaires pour :
– Procéder à la levée des réserves correspondant aux observations figurant sur le rapport ;
– Réaliser les essais ou mesurages qui n’ont pas pu être effectués par suite de l’indisponibilité de l’installation telle que : état d’avancement insuffisant des travaux, installation non alimentée…
Missions complémentaires
Dans le cas où les investigations normales s’avéreraient insuffisantes pour se prononcer sur l’état ou la conformité des installations électriques, COREEX peut proposer au CLIENT la réalisation de missions complémentaires.
Registre et Rapport
Le registre de contrôle est visé par le vérificateur.
Un constat provisoire est uniquement établi dans le cas où le vérificateur décèlerait une détérioration susceptible de créer un danger imminent. Ce constat doit être visé par le CLIENT ou son représentant.
Un rapport est établi à l’issue de chaque vérification, il comprend :
– L’identification de l’établissement et ses caractéristiques (classement, type, catégorie) figurant sur le registre de sécurité ou communiquées par le CLIENT, ou à défaut proposées par le vérificateur ;
– Un récapitulatif des non conformités au règlement de sécurité avec l’indication des articles concernés ;
– Le corps du rapport proprement dit ;
– Le schéma de principe unifilaire lorsque celui disponible auprès de l’établissement n’est pas à jour, suffisamment précis ou quand le schéma de l’installation de ressort pas clairement de la disposition de ses composants.
Le corps du rapport énumère les articles du règlement de sécurité qui traitent des installations électriques qui font l’objet de cette mission, notamment tous les articles EL et EC, en signalant ceux qui sont sans objet, et en précisant pour chacun de ceux qui font l’objet d’observation l’anomalie ou la non-conformité relevée.
Le rapport indique également les caractéristiques techniques principales des sources et circuits d’éclairage de sécurité, ainsi que les résultats des essais et mesurages réalisés.
Le vérificateur est tenu de mentionner dans son rapport les opérations qu’il n’a pas pu réaliser par suite d’impossibilité matérielle, ou compte tenu de leur dangerosité ou des risques de perturbation du bon fonctionnement de l’établissement.
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